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La France une fois de plus condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme sur les non-représentations d’enfants

La France est encore condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le sujet des non-représentations d’enfants par un arrêt en date du 7 mars 2013 (requête n°10131/11 affaire Raw c. France)
Dans cette affaire, une mère anglaise demandait l’application d’un jugement en date du 16 avril 2009 lui accordant la résidence principale des enfants. Plusieurs plaintes pour non-représentations d’enfants furent déposées dont une le 17 mars 2009.
Les juges de la Cour européenne estiment que dès la première plainte déposée, des poursuites auraient dues être engagées: « les autorités françaises compétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentation d’enfants déposée par la première requérante le 17 mars 2009 une fois qu’il pouvait être considéré que la voie de la coopération et de la négociation n’aboutirait pas. » mais aussi « aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril 2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le père à prendre contact avec elle en vue d’une rencontre, et il ne ressort pas du dossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives.« 
Dans cet arrêt, le Procureur général en charge de cette affaire est clairement visé. Son attitude amène la France a être condamnée par la Cour européenne pour la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit et le respect de la vie privée et familiale.
Le représentant du Gouvernement français n’a pas hésité à stigmatiser la mère des enfants qui demandait 60000 € pour le préjudice moral subi en déclarant que cette demande « paraît révéler des intérêts mercantiles très éloignés de la défense des droits de l’homme« . Le préjudice moral retenu pour cette violations du droit à la vie familiale durant plusieurs années fut établi à 5000 € par les juges.

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